Examples of use of inexactitude
1. Lorsquil sagit dun bilan déjŕ approuvé par une assemblée, il a valeur dun arręté définitif de comptes : par conséquent, une AGO postérieure ne peut le modifier quŕ lunanimité. Autrement, seul le tribunal a compétence pour le faire en cas derreur, omission, inexactitude, double emploi.